Focus sur des mesures clés de la loi climat et résilience
- Inscription dans la loi des classes du diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)
=> Simplification de la lisibilité des DPE
- Audit énergétique obligatoire
=> Depuis 2022, lors de la vente d’un bien considéré comme une passoire énergétique (F et G), la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire.
=> À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E.
=> En 2034, pour les D.
- Gel du loyer des passoires énergétiques
=> Interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements des classes F et G à partir de 2023.
- Interdiction de mise en location des passoires énergétiques
=> D’ici 2025, il sera interdit de louer des logements G (passoires énergétiques) et à partir de 2028 des logements F, parce qu’ils seront considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire. Il en sera de même des logements E à partir de 2034.
- Plan pluriannuel de travaux en copropriété
Les copropriétaires devront obligatoirement réaliser un DPE à l’échelle de l’immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela incitera à anticiper et provisionner pour les travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.
=> Depuis le 1er janvier 2023, seul le syndicat de copropriétaires comprenant plus de 200 lots ont cette obligation.
=> Cette obligation sera étendue pour les copropriétés entre 51 et 200 lots à partir du 1er janvier 2024.
=> 50 lots maximum à partir du 1er janvier 2025.
