UN LOGEMENT DÉCENT EST UN LOGEMENT PERFORMANT ÉNERGÉTIQUEMENT
- 25 août 2022 : Interdiction d’augmenter les loyers des biens classés F et G
- 2023 : Interdiction de mise en location des logements classés G (consommation supérieure à 450 kWh.m².an)
- 2025 : Interdiction de mise en location des logements classés G (consommation supérieure à 420 kWh.m².an)
- 2028 : Interdiction de mise en location des logements classés F
- 2034 : Interdiction de mise en location des logements classés E
