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UN LOGEMENT DÉCENT EST UN LOGEMENT PERFORMANT ÉNERGÉTIQUEMENT 25 août 2022 : Interdiction d’augmenter les loyers des biens classés F et G 2023 : Interdiction de mise en ...

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08/08/22

UN LOGEMENT DÉCENT EST UN LOGEMENT PERFORMANT ÉNERGÉTIQUEMENT

25 août 2022 : Interdiction d’augmenter les loyers des biens classés F et G
2023 : Interdiction de mise en location des logements classés G (consommation supérieure à 450 kWh.m².an)
2025 : Interdiction de mise en location des logements classés G (consommation supérieure à 420 kWh.m².an)
2028 : Interdiction de mise en location des logements classés F
2034 : Interdiction de mise en location des logements classés E

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