Protection des données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, a pour but de donner plus de contrôle aux individus de l’Union Européenne sur la manière dont leurs données sont traitées. Par conséquent, nous avons apporté quelques modifications à la politique de protection des données afin de vous aider à mieux comprendre comment nous collectons, utilisons et stockons les informations que vous partagez avec nous. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Vis-à-vis des visiteurs de notre site internet  www.comalsoliha51.fr

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui vous concernent (articles 49 et 50 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous au COMAL SOLIHA 51 :

Coordonnées du Délégué à la protection des données, ou

COMAL SOLIHA 51
16 boulevard Hippolyte Faure
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Ces droits pourront être exercés à tout moment en contactant l’adresse suivante : dpdcomal@soliha.fr

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.comalsoliha51.fr.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par ce site, tels que les formulaires de la page contact, des articles et des pages services vous permettant d’adresser un message au COMAL SOLIHA 51 ou l’inscription à la newsletter, vous pouvez être amenés à communiquer certaines données telles que : votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre adresse.

Le destinataire du traitement (personne habilitée à obtenir communication des données en raison de ses fonctions) traite les données recueillies pour finalité du traitement (l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles).

Par exemple : Les chargés de recrutement traitent les données recueillies pour la gestion des recrutements.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’aux articles 15 à 22 du Règlement Général de Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression ainsi que d’un droit de limitation de traitement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel pour les données personnelles vous concernant.

Les données sont traitées par du COMAL SOLIHA 51 sur la base de votre consentement, lequel peut être retiré à tout moment en prenant contact avec du COMAL SOLIHA 51.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations nominatives des internautes sont destinées au COMAL SOLIHA 51 qui, de convention expresse, est autorisée à les conserver en mémoire informatique ainsi qu’à les communiquer à ses sociétés.

En vertu de la Loi « informatique et libertés », les internautes disposent néanmoins d’un droit d’opposition (article 56), d’accès (article 49), de rectification (article 50), leur permettant de rectifier, compléter, mettre à jour, voire supprimer des données les concernant, dès lors qu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France en charge du respect des obligations en matière de données personnelles (CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07)

Vis-à-vis de nos demandeurs

Le CoMAL SOliHA 51 s’engage à :

– Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du présent contrat

– Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

– Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

Conformément au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’un droit de limitation, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à l’association dont l’adresse est CoMAL SOliHA 51, 16 Boulevard Hippolyte Faure à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000).

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ainsi qu’à leur transmission aux organismes susceptibles d’accorder un financement.

Conformément à l’article 5 du règlement précité, vos informations personnelles seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elle sont traitées. A ce titre, la législation nous impose de conserver 5 ans vos données.

Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou l’accès par tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel du CoMAL SOliHA 51 et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données sans votre consentement préalable.

Ces droits pourront être exercés à tout moment en contactant l’adresse suivante : dpdcomal@soliha.fr

Vis-à-vis de nos partenaires financiers ou autres organismes (récupération de données personnelles pour son compte)

En notre qualité de sous-traitant, nous nous engageons par ailleurs à :

• Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD ;

• Ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de votre part. En cas de recrutement autorisé, cet autre sous-traitant devra être soumis aux mêmes obligations en matière de protection des données ;

• Traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de votre part, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;

• Vous informer immédiatement si une instruction de votre part nous semble constituer une violation du RGPD

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

• Vous aider à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant. (Sécurité du traitement, notification à la CNIL d’une violation de données à caractère personnel, communication à la personne concernée d’une violation de ses données personnelles, analyse d’impact) ;

• Prendre toutes les mesures relatives à la sécurité du traitement prévues à l’article 32 du RGPD ;

• Supprimer toutes les données à caractère personnel (ou vous les renvoyer sur instruction) au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes ;

• Mettre à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations

Vis-à-vis de nos fournisseurs « sous-traitant des données »

Le CoMAL SOliHA 51 a l’obligation de contrôler les partenaires avec lesquels il sous-traite le traitement des données personnelles des salariés.

C’est pourquoi, le CoMAL SOliHA 51 a demandé à ses fournisseurs « sous-traitant des données » de bien vouloir transmettre leur engagement concernant leur politique de confidentialité des données dans le cadre du RGPD. Pour cela, il leur a été demandé de transmettre au CoMAL SOliHA 51 un avenant permettant de réformer les contrats qui les lient en s’engageant notamment à :

• Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD ;

• Ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de notre part. En cas de recrutement autorisé, cet autre sous-traitant devra être soumis aux mêmes obligations en matière de protection des données ;

• Traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de notre part, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;

• Nous informer immédiatement si une instruction de notre part vous semble constituer une violation du RGPD ;

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

• Nous aider à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant. (Sécurité du traitement, notification à la CNIL d’une violation de données à caractère personnel, communication à la personne concernée d’une violation de ses données personnelles, analyse d’impact) ;

• Prendre toutes les mesures relatives à la sécurité du traitement prévues à l’article 32 du RGPD ;

• Supprimer toutes les données à caractère personnel (ou nous les renvoyer sur instruction) au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes ;

• Mettre à notre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par nos soins ou un autre auditeur mandaté.