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Loi climat et résilience

  UN LOGEMENT DÉCENT EST UN LOGEMENT PERFORMANT ÉNERGÉTIQUEMENT   25 août 2022 : Interdiction d’augmenter les loyers des biens classés F et G 2023 : Interdiction de mise en ...

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08/08/22

 

UN LOGEMENT DÉCENT EST UN LOGEMENT PERFORMANT ÉNERGÉTIQUEMENT

 

  • 25 août 2022 : Interdiction d’augmenter les loyers des biens classés F et G
  • 2023 : Interdiction de mise en location des logements classés G (consommation supérieure à 450 kWh.m².an)
  • 2025 : Interdiction de mise en location des logements classés G (consommation supérieure à 420 kWh.m².an)
  • 2028 : Interdiction de mise en location des logements classés F
  • 2034 : Interdiction de mise en location des logements classés E